mercredi 6 juin 2018
Anciens numéros
Actualités brûlantes et nouvelles fraîches de Marc-Édouard Nabe

Documents pour l’Histoire

Rappel de la chronologie de la procédure concernant l’attentat commis le 15 septembre 1974 au Drugstore Saint Germain-des-Prés.

  • 24 mars 1983: Ordonnance de non-lieu de Monsieur Hubert  Pinsseau, Premier Juge d’instruction, précisant que « rien ne permet de l’imputer (l’attentat) à Ramírez Sánchez Ilich, alias Carlos »
  • 24 mars 1993: prescription définitive de la procédure en application de l’article 7 du Code de procédure pénale
  • 10 janvier 1995 : demande de réouverture par le Parquet de la procédure, sur ordre du Garde des Sceaux, au motif de la présence de Ilich Ramírez Sánchez en France et désignation de Monsieur Jean-Louis Bruguière comme juge d’instruction.
  • 21 février 1996: mise en examen d’Ilich Ramírez Sánchez par Jean-Louis Bruguière avec mandat de dépôt.
  • 18 mars 1996: arrêt de la Chambre d’accusation statuant sur l’appel interjeté contre le mandat de dépôt, ordonnant la mise en liberté d’Ilich Ramírez Sánchez et précisant d’office :

« Bien que cette question ne lui ait pas été soumise par les avocats de Ramírez Sánchez à l’occasion de cet appel, la Cour ne peut que constater qu’il appartiendra à l’information d’établir, d’une part, le lien de connexité entre les différentes affaires évoquées, et d’autre part, l’existence d’actes interruptifs de prescription postérieurs au 24 mars 1983. » 

18 septembre 1998 : requête de Ilich Ramírez Sánchez à la Chambre d’accusation demandant la clôture de la procédure en application de l’article 175-1 du Code de procédure pénale, au motif de la prescription, et aux fins de non-lieu, faute par le juge d’instruction d’avoir statué sur la demande qui lui en avait été faite le 29 juin précédent..

15 janvier 1999 : La Chambre d’accusation ordonne un non-lieu à l’égard de Ilich Ramírez Sánchez, au motif que « s’il est exact que la procédure a été réouverte sur charges nouvelles au vu du seul élément nouveau constitué par l’arrestation d’Iich  RAMÍREZ SÁNCHEZ, la Chambre d’accusation est amenée, après quatre nouvelles années d’investigation limitées à un interrogatoire de première comparution du 21 février 1996, non suivi d’interrogatoire au fond et à une commission rogatoire tardive du 13 octobre 1998 dont il apparaît illusoire, après vingt-quatre ans d’attendre des résultats probants – non obtenus à ce jour, à juger qu’il y a lieu de clôturer cette information (…) ».

15 décembre 1999 : Sur pourvoi de l’association SOS Attentats et du Parquet général, la Chambre criminelle de la Cour de cassation  casse l’arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d’accusation au motif que l’un  des avocats de l’association SOS Attentats n’aurait pas reçu la convocation pour l’audience de la Chambre d’accusation.

12 octobre 2000 : La Chambre d’accusation  charge Jean-Louis Bruguière, Juge d’instruction, de procéder à un supplément d’information  lui demandant exclusivement et limitativement de fournir les pièces justifiant de la légalité de la poursuite de la procédure.

25 mai 2000 : rejet de la demande de comparution personnelle et de publicité des débats

28 juin 2001 : renvoi à la demande du requérant

13 septembre 2001 : rejet de la demande de publicité des débats.

18 octobre 2001 : arrêt sur saisine directe rejetant la demande de comparution personnelle de RAMIREZ SANCHEZ

19 novembre 2009 : la cour renvoie l’affaire au 17 décembre 2009

29 janvier 2010 : La Chambre de l’instruction rend un arrêt, statuant sur la requête déposée le 18 septembre 1998, et  refuse de constater la prescription de l’action publique intervenue depuis le 24 mars 1993, et pour supposer une connexité inventée, commet une violation flagrante de la présomption d’innocence ;

En effet en jugeant que les actes accomplis dans d’autres procédures visant Ilich Ramírez Sánchez ont interrompu la prescription à l’égard de faits survenus le 15 septembre 1974, la Chambre de l’instruction le tient pour coupable de ces faits, ce qu’ont contredit  deux décisions antérieures de non-lieu rendues par des magistrats indépendants, les 24 mars 1983 et 15 janvier 1999.

Faisant fi des principes du droit et de la procédure, la Chambre de l’instruction a ordonné la reprise de l’information par arrêt du 29 janvier 2010 au motif d’une prétendue connexité basée sur une culpabilité présumée.

Décidant  ainsi, la Chambre de l’instruction a violé les prescriptions des articles 6-1, 6-2 et 7 de la Convention EDH :

  • Article 6-1 : devoir des juridictions à respecter le caractère équitable et impartial de la procédure,
  • Article 6-2 : toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie,
  • et l’article 7 Pas de peine sans loi, en écartant l’article 7 du Code de procédure pénale fixant la prescription de l’action publique, la Chambre de l’instruction maintient la poursuite sur une infraction qui ne peut plus l’être, du fait de la prescription de l’action publique.

C’est en l’état de ces violations ahurissantes de règles d’ordre public que  la Cour examine à nouveau ( !) cette affaire à son audience du 5 juillet 1012.

Dans sa requête du 18 septembre 1998, la défense rappelait que la procédure se trouvait prescrite depuis le 24 mars 1993, en l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite pendant les dix années suivant l’ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars 1983 par le juge d’instruction.

Et puisque cette procédure était prescrite, il était d’autant plus justifié d’en prononcer au moins le non-lieu, comme tel avait été le cas le 24 mars 1983, il y a 29 ans, et le fut à nouveau le 15 décembre 1999, il y a douze ans et demi.

En conséquence, la Cour ne pourra rendre que constater la prescription de l’action publique et, à défaut, à nouveau un non-lieu à l’égard de Ilich Ramírez Sánchez, notamment pour les motifs toujours valides de la précédente décision, rendue le 15 janvier 1999.

Arrêt non daté : décision de changement de juge.

16 septembre 2011 : décision de changement de juge

5 juillet 2012 :

Sans aucune information sur l’objet de l’audience, la défense dépose un mémoire très complet le 2 juillet 2012.

La chambre de l’instruction désigne Monsieur Gilbert THIEL, vice-président chargé de l’instruction au TGI de PARIS pour poursuivre l’information.

(La cour dit n’être saisi que d’une demande en remplacement du juge et dit qu’il n’y a pas lieu de répondre aux observations de l’avocat qui sont étrangères à cette question de pure administration judiciaire …)

8 février 2014 : ordonnance sur requête en annulation. Déclare la requête aux fins d’annulation de la procédure irrecevable.

3 octobre 2014 : Ordonnance de requalification et de mise en accusation de Jeanne Duye juge d’instruction pour assassinat et transport d’un engin explosif hors de son domicile et sans motif légitime, en l’espèce une grenade à main explosive défensive d’origine américaine du type M26

Avec rejet de la demande d’acte de son avocat, Isabelle Coutant Peyre, en date du 20 décembre 2013 de demande de confrontation avec les japonais.
Et décidant qu’il s’agit d’actes de terrorisme.

29 janvier 2016 : Arrêt de la chambre de l’instruction

Mars 2017 : Assises et condamnation à perpétuité

5 au 16 mars 2018 : Assises en appel

Liste des parties civiles – Ordonnance de non-lieu (24 mars 1983)

Marie DROGUE
Roland DE LEU

 

Liste des parties civiles – arrêt de la chambre de l’instruction 19 novembre 2009

(8 parties civiles)

Thérèse CANTALUPI
Roland DE LEU
Joséphine DONATINI
Louis DONATINI (décédé)
Marie DROGUE
Michel GRUNBERG
Isabelle GRUNBERG épouse ZBILI
SOS ATTENTATS

Liste des parties civiles – Réquisitoire définitif aux fins de mise en accusation devant la cour d’assises spécialement composée (23 juin 2014)

(28 parties civiles + 2 associations)

Evelyne ATLAN épouse RICHARD
Jean-Jacques BESLIN
Thérèse CANTALUPI
Roland DE LEU
Anne-Marie DE MERITENS
Laure DEFERT
Patrice FONLLADOSA
Régis FONLLADOSA
Association nationale d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC)
Elvira JULIAN VILA
Axel GIRARD
Michel GRUNBERG
Isabelle GRUNBERG épouse ZBILI
Hélène KAUFMANN
Chantal LEFEVRE épouse GAUGUET
Association les FAMILLES DE L’ATTENTAT du DC10 D’UTA
Jeannine LUCAS épouse AUZET
Gisèle MAYER épouse GRUNBERG
Geneviève NATHAN épouse CADIERE
Jean Marc NOIROT
Didier OLSCHANEZKY
Eduardo SEGUI JULIAN
Elvira SEGUI JULIAN
Maria Del Pilar SEGUI JULIAN
Yarouchka SEJKA épouse SORIN
Marie SQUAGLIA épouse DROGUE
Claudine VANLATHEM
France VINGTIER
Nadia SIMONIN épouse CASTANET
Pierina TERMINI

*

*

*

*

*

*

ALBUM